Début de l’entretien : 23h45
CIGES Manuel (Secrétaire Interrégional), NIEDBALA Manuel (Secrétaire local) et DAUDÉ Benoît (Secrétaire adjoint) ont participé à la réunion pour l’organisation FORCE OUVRIÈRE.
Le Directeur de l’Administration Pénitentiaire nous explique le cadre de cette visite tardive avec pour finalité l’inauguration des nouveaux locaux DISP/ SPIP 69 le lendemain. Il explique faire ponctuellement des visites d’établissement de ce type en marge d’un déplacement.
Il nous rappelle le cadre du Partenariat Public-Privé qui complique toute évolution de la structure. Il annonce la volonté d’abandonner ce type de partenariat pour la construction de prisons qui n’est pas adapté et la renégociation à venir sur l’évolution des contrats et de la dette.
Force Ouvrière a alerté le DAP sur les problématiques rencontrées localement :
– demande de comblement des organigrammes (manque 20 svt, 3 gradés et 2 officiers en août 2018)
– sécurisation du domaine pénitentiaire (agression Directrice, agents parloirs, partenaire privé)
– séparation MAH2/3
– installation de filins anti-projections et renforcements du système mis en place au QADI
– délai d’installation de la téléphonie fixe et des brouilleurs d’ondes.
Travaux MA Lyon-Corbas :
Les travaux pour la structure sont évalués à 3M€. entre 1 et 1,5M€ sont déjà budgétisés pour un début des travaux en 2019 en 3 vagues :
– Renforcement des grillages des cours de promenade, pose de nouveaux bardages et concertinas pour éviter les passages en zones neutres et renfoncement de la structure entre les bâtiments.
– Séparation MAH2 / MAH3
– Pose de filin anti projections.
Les études techniques sont déjà faites. Le DAP et la DISP reconnaissent que des établissements comme Villefranche et Bourg ont été priorisés ces dernières années au détriment de la MA Lyon-Corbas. Il faut maintenant rattraper le retard et engager les travaux, il était temps !
Article 57 de la Loi Pénitentiaire :
Un retour à la situation d’avant 2009 avec une abrogation est juridiquement impossible
pour le DAP. Un rapport de mission parlementaire est entendu pour le mois d’octobre. Des études ont été faites dans plusieurs pays européens pour évaluer une harmonisation possible des pratiques et des jurisprudences liées à la Cour Européenne des Droits de l’Homme et des décisions des juridictions françaises.
Fin du mode dégradé :
La fin du mode dégradé sera appliqué suivant le taux de couverture des établissements. La maîtrise des heures supplémentaires par ce biais est abrogée. M.FENARD indique qu’il n’y a plus de mode dégradé appliqué sur Corbas. Chaque poste devant être couvert sur le planning prévisionnel de jour comme de nuit.
Téléphonie fixe :
Elle sera développée systématiquement sur les nouvelles constructions en lien avec les brouilleurs d’ondes. Ensuite prioritairement sur les établissements pour peine où l’encellulement individuel est appliqué. La MA Osny sera un des premiers établissements déployé en décembre ou janvier.
Brouilleurs d’ondes :
Budgétisés à hauteur de 120 M€ sur 4 ans. Le développement ciblera en priorité Osny, Vendin, Condé et La Santé. Priorité aux secteurs QI/QD mais généralisation demandé à terme sur l’ensemble des établissements.
Création des ELSP :
Transformation des ELAC et EJV existantes. L’apport en personnels sur les sites choisis semble insuffisant !
Ces équipes seront amenées à réaliser les extractions judiciaires et médicales dans les mêmes conditions (armés) et suivant le profil des détenus.
Il faut créer une doctrine d’emploi unifiée. Ce point sera évoqué au prochain CTAP.
Un cadre juridique doit être donné aux abords immédiats des établissements pénitentiaires tout comme le pouvoir de retenir un individu interpellé dans un glacis par exemple.
Sanctions suite au mouvement social de janvier :
Le DAP évoque clairement le mouvement social de janvier dernier comme étant le plus dur depuis 1992 avec des arrêts de travail massifs concernant 130 établissements sur 188. Plus de 2000 policiers ou gendarmes ont été déployés dans les prisons. A l’issue de la 2ème semaine, 88 établissements étaient gérés par les Force de Sécurité Intérieures.
Le DAP rappelle que le statut particulier comporte des avantages et surtout des obligations ! Il déclare avoir donné des consignes claires aux DISP, Chefs d’établissements et Organisations Syndicales concernant les sanctions.
Pendant 10 jours, aucune sanction n’a été évoquée alors que les discutions débutaient avec les OS représentatives.
Du 10ème au 20ème jour, les sanctions avec sursis ont été déployées.
Après la TRAHISON de l’organisation majoritaire, 5 jours fermes on étés demandés à partir du lundi afin que l’ensemble des agents reprennent le travail. Les agents se trouvant alors en CMO à cette période savaient selon le DAP les sanctions auxquelles ils s’exposaient. Les cas qui concernaient des pathologies datant d’avant le mouvement ou confirmées par plusieurs avis médicaux auraient dus être traités avec des recours gracieux par les CE et DISP. M.FENARD reconnaît qu’il y a peut-être des dossiers à reprendre sur Corbas.
Au total, 1800 sanctions on été prononcées et signées par le DAP lui-même.
Le DAP reconnaît que les recours formulés par FO sont très bien formulés juridiquement. Les CMO sont considérés concertées par la DAP et par les jurisprudences précédentes suivant un taux d’absentéisme exceptionnel. Il sont présentés par le DAP comme un contournement du statut spécial suite aux appels des OS à des actions pendant le mouvement de janvier. Selon lui, les recours au TA seront déterminants et l’administration sera confortée dans sa décision ou devra s’adapter car la décision peut impactée l’ensemble les fonctionnaires sous statut particulier.
Indemnitaire :
Pour rappel, les seules avancées concrètes du relevé de conclusion signé par l’OS majoritaire sont les indemnités revalorisées car mise sur la table des négociations seulement par FO Pénitentiaire. Concernant la catégorie B pour le CEA, le DAP déclare qu’il était impossible de négocier cela avec le budget alloué par le Président. Difficile à croire alors que la Chancellerie avait fait le calcul du coût de la catégorie B pour les agents. FO demandait alors de négocier directement avec le 1er ministre pour obtenir une enveloppe plus conséquente et l’assurance de voire l’ensemble de ses revendications se concrétiser. M.BREDIN nous explique que la catégorie C+ est déjà valorisante pour les surveillants et que le paiement des heures supplémentaire reste une exception dans la fonction publique. Bref, il fait le jeu de l’UFAP une fois de plus !
Fin de l’entretien : 01h25