Autorisations d’absences

Événements de famille

Chaque naissance (pour le père) – 3 jours

Absence de droit – Peut être accorder dans les 15 jours qui suivent la naissance, peut être fractionnée. Elle suspend une période de congés annuels.

Mariage ou PACS – 5 jours

Soumise à validation – Autorisation accordée en fonction des nécessités de services. L’évènement doit être inclus dans les 5 jours. Elle ne suspend pas une période de congés annuels.

Mariage d’un enfant – 1 jour

Soumise à validation – Autorisation accordée en fonction des nécessités de services. L’évènement doit être inclus dans la journée d’absence. Elle ne suspend pas une période de congés annuels

Décès ou maladie grave du conjoint, d’un parent, d’un enfant – 3 jours

Soumise à validation – Autorisation accordée en fonction des nécessités de services. Elle ne suspend pas une période de congés annuels.

Décès des grands-parents, beaux-parents, frère , sœur – 1 jour
Soumise à validation – Autorisation accordée en fonction des nécessités de services. Elle ne suspend pas une période de congés annuels.

Pour la participation de l’Agent à des travaux aux assemblées publiques électives et  aux travaux des organismes professionnels dans la limite de 10 jours par an et pas bénéficiaire.

Participation aux travaux d’assemblées publiques électives

Les autorisations d’absence sont accordées pour les sessions des assemblées dont le fonctionnaire est membre élu. Elles ne doivent pas empêcher d’assurer la marche du service et ne peuvent excéder la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Les élus à des assemblées nationales sont placés en détachement, ainsi que les élus des assemblées locales siégeant de façon quasi permanente.
Les maires et adjoints peuvent bénéficier d’autorisations d’absence, en plus des sessions, si les nécessités de service le permettent à raison de :
– adjoint d’une commune de 20 000 habitants au moins : 1 journée par mois;
– maire d’une commune de moins de 20 000 habitants : 1 journée par mois;
– maire d’une commune de 20 000 habitants au moins : 1 journée par semaine.
*Les membres d’un conseil municipal peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour participer aux séances des commissions.
Le décret nº 93-1052 du 01.09.1993 permet aux fonctionnaires d’être détachés pour l’exercice d’un mandat de :
– maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ;
– adjoint au maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ;
– président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou régional.

Candidats aux élections

Les fonctionnaires peuvent bénéficier de facilités de service pour participer aux campagnes électorales. Elles sont limitées à :
– 20 jours pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes ;
– 10 jours pour les élections régionales, cantonales et municipales.
Elles sont accordées :
– soit par imputation sur les droits à congés annuels, à la demande de l’agent ;- soit, si ce n’est pas possible, par le report des heures non travaillées d’une période sur l’autre. Cet aménagement doit recevoir l’accord de l’agent candidat.
Au delà de ces périodes, l’agent peut demander à être placé en position de disponibilité.

Participation à des activités institutionnelles administratives

– Membres du conseil d’administration des caisses de sécurité sociale : durée des séances plénières du conseil d’administration et des commissions qui en dépendent.
– Parents d’élèves membres des comités de parents et des conseils d’écoles des écoles maternelles ou élémentaires, des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration des collèges, lycées et établissements d’éducation spéciales, des commissions chargées d’organiser les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école : durée de la participation aux réunions.
– Assesseur ou délégué de liste lors des élections prud’homales : le jour du scrutin.

 

Autorisations d’absences Facultatives

Ces autorisations sont assimilées à des mesures de bienveillance. Elles sont soumises à l’accord du chef d’Établissement.

–          Mariage ou PACS du fonctionnaire : 5 jours ouvrables (elle ne sursoit pas à une période de congé).

–          Décès ou maladie très grave du conjoint, du père, de la mère, d’un enfant : 3 jours ouvrables

–          Autorisation possible laissée à l’appréciation du chef d’établissement en cas de maladie très grave ou décès de tout autre parent (grands-parents, beaux-parents, frère, sœur).

En fonction de l’éloignement des délais de route peuvent être accordés :

v  24 heures si la distance est inférieure à 500 km.

v  48 heures si la distance est supérieur à 500 km.

En pratique : Les pièces à fournir pour obtenir une autorisation d’absence sont :

– Un écrit au Chef d’établissement.

– La copie du certificat de naissance ou du certificat de mariage ou de l’acte de décès…

–          Garde d’enfant malade(enfant de moins de 16 ans ou enfant handicapé sans limite d’âge). Ces autorisations  doivent s’exercer au moment où se produit l’évènement. Par année civile la durée de ce congé est l’obligation hebdomadaire plus 1 jour, soit :

  • Postes fixes : 5 jours + 1
  • Régime détention : 6 jours + 1

La durée annuelle d’absence pour chaque parent peut être de 8 huit jours consécutifs avec une prolongation qui peut être de 15 jours de congés consécutifs.

Les conjoints ne peuvent y prétendre sur une même période.

–          Les fonctionnaires qui participent activement à des organismes professionnels ou mutualistes.

–          Les parents d’élèves élus peuvent bénéficier de facilité d’horaire pour participer à des réunions.

–          Autorisation d’absence pour fête religieuse dans la mesure ou elle demeure compatible avec l’organisation du service.

–          Autorisation d’absence pour concours.

–          Autorisation d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Déménagement

Des autorisations d’absence peuvent éventuellement être accordées pour déménager : un jour dans la même région, deux jours hors de la région, trois jours si l’éloignement et des circonstances très particulières le justifient.

Garde d’enfant

Deux hypothèses sont prévues, sur présentation de pièces justificatives (certificat médical etc.) : soit l’enfant est malade, soit sa garde n’est plus assurée momentanément (nourrice malade, crèche ou école fermées, etc.).
Les enfants doivent avoir moins de 16 ans. Aucune limite d’âge n’est fixée pour les enfants handicapés.
Les autorisations sont accordées par famille quel que soit le nombre d’enfants.
Pour les agents travaillant à temps plein, les autorisations d’absence sont de six jours fractionnés ou 8 jours consécutifs par an pour chaque parent.
Elles sont de douze jours fractionnés ou quinze jours consécutifs lorsque :

– l’agent élève seul son enfant ;
– le conjoint est demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE;
– le conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour garder l’enfant.

Si les deux parents sont fonctionnaires, les autorisations d’absence peuvent être réparties entre eux à leur convenance.

Exceptionnellement, l’autorisation d’absence peut être portée de 16 à 28 jours consécutifs par famille, mais au-delà des 12 jours, les autorisations sont imputées sur le congé annuel de l’année en cours (ou de l’année suivante, le cas échéant).
Si l’absence est supérieure à 28 jours, l’agent est mis en disponibilité.
Pour les parents d’enfants handicapés : un contingent supplémentaire est accordé.
Pour les agents à temps partiel, toutes les autorisations sont calculées comme les congés au prorata temporis.
Exemple : un agent travaillant à mi-temps bénéficie de 3 jours d’autorisation d’absence pour garde d’enfant (50 % de 6 jours).

>> https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/ante2001/C_19820720_FP1475.pdf