Autorisations d’absences

Dispositions législatives

Les dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les autorisations d’absences exceptionnelles et les congés pour événements familiaux des agents de la fonction publique d’état sont :

Instruction n°7 du 23 mars 1950 sur les congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences

Circulaire FP/901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d’absences dont peuvent bénéficier les agents de l’État à l’occasion des fêtes religieuses propres à leur confession

Circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pour soigner un enfant malade

Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’État

Circulaire n°002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence eu au PACS – Pacte Civil de Solidarité

Circulaire N°FP 2168 du 7 août 2008 qui prévoit des facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire.

Circulaire FP/901 du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions

Décret 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière

Les autorisations d’absences à l’occasion des fêtes religieuses

Les agents peuvent avoir droit à des autorisations exceptionnelles d’absences à l’occasion de certaines fêtes religieuses. Les fêtes religieuses prise en compte sont :

– Fêtes catholiques et protestantes : fêtes légales du calendrier

– Fêtes orthodoxes : Téophanie selon le calendrier grégorien ou julien, Gran Vendredi Saint, Ascension

– Fêtes arméniennes : Fête de la Nativité, Fête des Saints Vartanants, Commémoration du 24 avril

– Fêtes musulmanes : Aïd El Adha, Al Mawlid Ennabi, Aïd El Fitr

– Fêtes juives : Chavouot, Roch Hachana, Yom Kippour

– Fêtes Bouddhistes : Fête du Vesak

Les autorisations d’absence pour enfant malade

Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux agents parents d’un enfant de moins de 16 ans ou en ayant la charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.

Les agents doivent fournir à leur administration les justificatifs et certificats médicaux dans un délai de 48 heures.

La durée totale de ces absences ne peut dépasser un total de 6 jours ouvrables par agent et par an, quel que soit le nombre d’enfants. Cette limite peut être portée à 12 jours ouvrables, ou 15 jours consécutifs lorsque l’agent apporte la preuve :

– qu’il assume seul la charge de l’enfant ou

– que son conjoint est à la recherche d’un emploi ou

– que son conjoint ne bénéficie dans son emploi d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde.

Les congés exceptionnels pour évènements familiaux

Ces autorisations d’absences exceptionnelles, sous réserve des nécessités de service, peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public justifiant de plus d’un an de présence.

Des dispositions locales peuvent prévoir des autorisations d’absence plus favorables aux agents.

Naissance :

Un congé de 3 jours ouvrables est accordé au père dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l’enfant de la maternité. Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais.

Lorsque le père bénéficie du congé d’adoption, la mère peut prétendre lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, à ces 3 jours. Le nombre de jours de congé est identique en cas de naissances multiples.

Mariage :

– à l’occasion du mariage d’un agent titulaire ou stagiaire : une autorisation d’absence de 5 joursouvrables est accordée. Pour un agent contractuel de moins d’un an de présence, le congé est de 3 jours ouvrables. Cette absence est récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel.

Ces autorisations peuvent être majorés d’un délai de route de 48 heures maximum.

Pacte civil de solidarité  PACS : Une autorisation de même durée que pour la mariage est accordée, soit 5 jours ouvrables.

Décès :

La durée de cette autorisation d’absence est différente selon le degré de parenté à la date des obsèques. Le concubinage ne permet pas l’octroi d’autorisation d’absence à l’occasion du décès des parents, frère(s), sœur(s) de l’un ou l’autre des concubins. Aucune récupération n’est possible lorsque le décès survient pendant le congé annuel de l’agent.

3 jours maximum ouvrables pour : le conjoint ou pacsé, enfant, père ou mère.

La réduction de la durée de travail pour les femmes enceintes

Une réduction d’une heure par jour de la durée quotidienne du temps de travail est accordée à l’agent enceinte à compter du début du 3ème mois de grossesse.

Elle est accordée sur demande écrite de l’agent et après avis du médecin du travail.

Cette réduction doit être prise quotidiennement et ne peut être ni cumulée ni récupérable. Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif.

Pour les séances préparatoires à l’accouchement, des autorisations exceptionnelles d’absence peuvent être accordées lorsque ces séances ont lieu pendant les heures de service après avis du médecin du travail et sur pièces justificatives présentées par l’agent.

 

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Événements de famille

Chaque naissance (pour le père) – 3 jours

Absence de droit – Peut être accorder dans les 15 jours qui suivent la naissance, peut être fractionnée. Elle suspend une période de congés annuels.

Mariage ou PACS – 5 jours

Soumise à validation – Autorisation accordée en fonction des nécessités de services. L’évènement doit être inclus dans les 5 jours. Elle ne suspend pas une période de congés annuels.

Mariage d’un enfant – 1 jour

Soumise à validation – Autorisation accordée en fonction des nécessités de services. L’évènement doit être inclus dans la journée d’absence. Elle ne suspend pas une période de congés annuels

Décès ou maladie grave du conjoint, d’un parent, d’un enfant – 3 jours

Soumise à validation – Autorisation accordée en fonction des nécessités de services. Elle ne suspend pas une période de congés annuels.

Décès des grands-parents, beaux-parents, frère , sœur – 1 jour
Soumise à validation – Autorisation accordée en fonction des nécessités de services. Elle ne suspend pas une période de congés annuels.

 

Participation aux travaux d’assemblées publiques électives

Pour la participation de l’Agent à des travaux aux assemblées publiques électives et  aux travaux des organismes professionnels dans la limite de 10 jours par an et pas bénéficiaire.

Les autorisations d’absence sont accordées pour les sessions des assemblées dont le fonctionnaire est membre élu. Elles ne doivent pas empêcher d’assurer la marche du service et ne peuvent excéder la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Les élus à des assemblées nationales sont placés en détachement, ainsi que les élus des assemblées locales siégeant de façon quasi permanente.
Les maires et adjoints peuvent bénéficier d’autorisations d’absence, en plus des sessions, si les nécessités de service le permettent à raison de :
– adjoint d’une commune de 20 000 habitants au moins : 1 journée par mois;
– maire d’une commune de moins de 20 000 habitants : 1 journée par mois;
– maire d’une commune de 20 000 habitants au moins : 1 journée par semaine.
*Les membres d’un conseil municipal peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour participer aux séances des commissions.
Le décret nº 93-1052 du 01.09.1993 permet aux fonctionnaires d’être détachés pour l’exercice d’un mandat de :
– maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ;
– adjoint au maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ;
– président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou régional.

Candidats aux élections

Les fonctionnaires peuvent bénéficier de facilités de service pour participer aux campagnes électorales. Elles sont limitées à :
– 20 jours pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes ;
– 10 jours pour les élections régionales, cantonales et municipales.
Elles sont accordées :
– soit par imputation sur les droits à congés annuels, à la demande de l’agent ;- soit, si ce n’est pas possible, par le report des heures non travaillées d’une période sur l’autre. Cet aménagement doit recevoir l’accord de l’agent candidat.
Au delà de ces périodes, l’agent peut demander à être placé en position de disponibilité.

Participation à des activités institutionnelles administratives

– Membres du conseil d’administration des caisses de sécurité sociale : durée des séances plénières du conseil d’administration et des commissions qui en dépendent.
– Parents d’élèves membres des comités de parents et des conseils d’écoles des écoles maternelles ou élémentaires, des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration des collèges, lycées et établissements d’éducation spéciales, des commissions chargées d’organiser les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école : durée de la participation aux réunions.
– Assesseur ou délégué de liste lors des élections prud’homales : le jour du scrutin.

 

Autorisations d’absences Facultatives

Ces autorisations sont assimilées à des mesures de bienveillance. Elles sont soumises à l’accord du chef d’Établissement.

–          Mariage ou PACS du fonctionnaire : 5 jours ouvrables (elle ne sursoit pas à une période de congé).

–          Décès ou maladie très grave du conjoint, du père, de la mère, d’un enfant : 3 jours ouvrables

–          Autorisation possible laissée à l’appréciation du chef d’établissement en cas de maladie très grave ou décès de tout autre parent (grands-parents, beaux-parents, frère, sœur).

En fonction de l’éloignement des délais de route peuvent être accordés :

v  24 heures si la distance est inférieure à 500 km.

v  48 heures si la distance est supérieur à 500 km.

En pratique : Les pièces à fournir pour obtenir une autorisation d’absence sont :

– Un écrit au Chef d’établissement.

– La copie du certificat de naissance ou du certificat de mariage ou de l’acte de décès…

–          Garde d’enfant malade(enfant de moins de 16 ans ou enfant handicapé sans limite d’âge). Ces autorisations  doivent s’exercer au moment où se produit l’évènement. Par année civile la durée de ce congé est l’obligation hebdomadaire plus 1 jour, soit :

  • Postes fixes : 5 jours + 1
  • Régime détention : 6 jours + 1

La durée annuelle d’absence pour chaque parent peut être de 8 huit jours consécutifs avec une prolongation qui peut être de 15 jours de congés consécutifs.

Les conjoints ne peuvent y prétendre sur une même période.

–          Les fonctionnaires qui participent activement à des organismes professionnels ou mutualistes.

–          Les parents d’élèves élus peuvent bénéficier de facilité d’horaire pour participer à des réunions.

–          Autorisation d’absence pour fête religieuse dans la mesure ou elle demeure compatible avec l’organisation du service.

–          Autorisation d’absence pour concours.

–          Autorisation d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Déménagement

Des autorisations d’absence peuvent éventuellement être accordées pour déménager : un jour dans la même région, deux jours hors de la région, trois jours si l’éloignement et des circonstances très particulières le justifient.

Garde d’enfant

Deux hypothèses sont prévues, sur présentation de pièces justificatives (certificat médical etc.) : soit l’enfant est malade, soit sa garde n’est plus assurée momentanément (nourrice malade, crèche ou école fermées, etc.).
Les enfants doivent avoir moins de 16 ans. Aucune limite d’âge n’est fixée pour les enfants handicapés.
Les autorisations sont accordées par famille quel que soit le nombre d’enfants.
Pour les agents travaillant à temps plein, les autorisations d’absence sont de six jours fractionnés ou 8 jours consécutifs par an pour chaque parent.
Elles sont de douze jours fractionnés ou quinze jours consécutifs lorsque :

– l’agent élève seul son enfant ;
– le conjoint est demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE;
– le conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour garder l’enfant.

Si les deux parents sont fonctionnaires, les autorisations d’absence peuvent être réparties entre eux à leur convenance.

Exceptionnellement, l’autorisation d’absence peut être portée de 16 à 28 jours consécutifs par famille, mais au-delà des 12 jours, les autorisations sont imputées sur le congé annuel de l’année en cours (ou de l’année suivante, le cas échéant).
Si l’absence est supérieure à 28 jours, l’agent est mis en disponibilité.
Pour les parents d’enfants handicapés : un contingent supplémentaire est accordé.
Pour les agents à temps partiel, toutes les autorisations sont calculées comme les congés au prorata temporis.
Exemple : un agent travaillant à mi-temps bénéficie de 3 jours d’autorisation d’absence pour garde d’enfant (50 % de 6 jours).

>> https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/ante2001/C_19820720_FP1475.pdf