Bonification du “1/5ème”

 

Instauré par la Loi n° 96-452 du 28 mai 1996

Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – art. 38 (V)

 

Bonifications du «1/5» de la durée de service effectif pour les surveillants pénitentiaires dans la limite de 5 années.

 

On peut en bénéficier jusqu’à 57 ans pour obtenir 5 ans de bonification avec 27 ans de service effectués.

Cette bonification ne peut être supérieure à cinq annuités. Les services accomplis au-delà de la limite d’âge ne sont pas pris en compte pour le calcul de la bonification.

Le calcul est fait de l’entrée dans l’Administration Pénitentiaire. Il est proratisé.

Il n’y a pas de notion d’ancienneté pour en bénéficier.

La bonification du 1/5 est incluse dans le calcul de la durée de service, et ne permet pas de dépasser le taux de liquidation maximal de 75 % du traitement indiciaire brut des 6 derniers mois d’activité.

Rétroactif jusqu’en 1986.

La bonification dite du cinquième, dont bénéficient certains fonctionnaires en catégorie active, a été maintenue par la réforme des retraites de 2010.