Délais de route

 

Pour mutation :

  • En cas de changement de résidence administrative sans changement de résidence personnelle :

  • En cas de changement de résidence administrative avec changement de résidence personnelle : 8 jours non fractionnables (samedi, dimanche, jour férié inclus) quelle que soit la distance.

 

Autres situations

– La participation aux épreuves de concours ou examens professionnels, pour lesquels l’agent bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence. Limitation à un concours ou un examen par an.
– Les sessions de formation professionnelle ainsi que les préparations aux examens et concours administratifs organisées par l’administration pénitentiaire (ou l’ENAP) ou à son initiative.
– Les convocations locales, régionales ou nationales, à l’initiative de l’administration, pour les entretiens individuels ou réunions de travail autres que celles prévues par l’article 15 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical. Exclusion des convocations faisant suite à des demandes d’audience.
– Les activités sociales ou mutualistes
– Les activités des sapeurs-pompiers bénévoles
– Les congés exceptionnels et autorisations d’absence
Lorsque le déplacement est effectué durant les heures de service, il ouvre droit à un délai de route qui est assimilé à du temps de travail et déterminé forfaitairement en fonction de la distance (trajet aller-retour).
Les délais de route consentis durant les heures de service sont assimilables à du temps de travail effectif ou à décompter des heures exigibles.

 

Le déplacement est comptabilisé en délai de route forfaitaire maximum de :

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dap89b.htm

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dap92d.htm