Avant toute chose, monsieur le directeur du CP VALENCE, nous sommes heureux, nous, le nouveau bureau local FO VALENCE, en ses représentants ( secrétaire local et son suppléant) de prendre part pour la première fois au CHSCT de l’établissement.
Cependant, au regard de la mise en place récente de notre bureau (25/11/2020), nous sollicitons un report d’une semaine de la CHSCT afin de pouvoir consulter et préparer l’ensemble des points abordés à l’ordre du jour.
Dans la même veine, le Bureau Local FO souhaite que cette déclaration liminaire soit jointe au CHSCT. De ce fait nous vous demandons la transmission des documents préparatoires, sollicitons un délai supplémentaire pour travailler les sujets, transmettons des observations et formulons la requête d’ajout de points supplémentaires à l’ordre du jour. (sous l’intitulé 6/ questions diverses).
ORDRE DU JOUR :
1/ VALIDATION DU PV DU CHSCT DU 17/03/2020.
Afin de pouvoir valider ce CHSCT du 17/03/2020 auquel nous n’avons pas pris part, nous souhaiterions disposer des éléments d’information abordés durant cette réunion. (PV et éléments préparatoires…) . De la même manière, nous souhaiterions disposer des éléments d’informations relatifs au CHSCT tenus depuis 2017.
2/ LES MESURES DE LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID 19 AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT.
« La définition et la mise en œuvre des mesures de prévention nécessitent un travail de réflexion préalable, conduit dans un cadre concerté, afin de garantir leur faisabilité, leur effectivité et leur appropriation la plus large par tous les acteurs participant à la lutte contre la propagation du virus.
A cet égard, le dialogue social est un élément essentiel pour la mise en œuvre des mesures prévues […]. L’association des représentants du personnel et des représentants syndicaux facilite la déclinaison de ces mesures […] en tenant compte de la réalité de son activité, de sa situation géographique et de la situation épidémiologique, et des missions confiées à chacun. Elle permet également d’anticiper les difficultés concrètes liées à leur mise en œuvre »
le 31 août 2020, ministre du travail.
Si l’on devait trouver une formule qui résume bien la situation sanitaire actuelle qui occupe tous les esprits depuis maintenant 9 mois se serait « Bis repetita » ! Cette expression latine dit bien ce que nous avons l’impression de vivre actuellement.
Même si nous avons noté que contrairement au mois de mars 2020 (durant lequel vous menaciez les agents de sanctions s’ils portaient un masque) vous préconisez désormais le port du masque….nous ne pouvons pour autant pas nous réjouir de ce revirement tant il est moins guidé par votre empathie que par votre avidité à sanctionner les agents.
Radicalité d’un discours qui nous laisse d’ailleurs perplexe tant il détonne avec votre propre comportement où vous apparaissez sans masque à de nombreuses occasions … peut être estimez vous que le protocole sanitaire ne s’applique pas à vous ?!?!
Ainsi à Bureau local FO VALENCE, on s’interroge sur les bienfaits des nouveaux gestes sanitaires que vous imposez aux agents.
RETENIR leur respiration lorsqu’ils passent à proximité de vous et ce parce que vous ne portez pas de masque. (le 01/10/2020) ;
ALTÉRER l’intégrité d’un masque de protection en y effectuant un opercule (diamètre d’une cigarette) pour se prévaloir des sanctions disciplinaires que vous distribuez aux agents qui auraient retiré leur masque pour fumer, malgré le respect de la distanciation sociale ;
AÉRER 15 minutes une salle d’entretien pour éradiquer la contamination au COVID 19 (seuls moyens proposés aux CPIP pour se protéger de la pandémie alors qu’ils effectuent des entretiens à une distance limitées dans un lieu confiné).
RETIRER son masque lors d’ échanges dans un véhicule que vous partagez à 4 ou à 6 avec des personnels pour vous rendre à plus de 3heures de l’établissement. (sur ce point nous relevons qu’il est fait obligation aux fonctionnaires de police de porter un masque lors d’un îlotage !!!).
Mais à FO VALENCE, on s’inquiète également des mesures et moyens sanitaires que vous avez mis en place :
des MOYENS INADAPTÉS : masques grands public pour les agents postés en service sur des zones où les personnes détenues y sont affectées pour raison sanitaire et plus précisément pour être diagnostiqués CAS COVID ou CAS CONTACT.
Dans les mêmes conditions, les personnels médicaux sont dotés (comme le préconise le ministère de la santé) de masques chirurgicaux ou FFP2, de charlottes, de gants, de sur-blousses, de lunettes de protection…. Et du gel hydroalcoolique leur est fourni pour permettre l’application de gestes barrières tels que la friction régulière des mains. Au CP VALENCE, comme vous pouvez l’apprécier, les agents en sont démunis.
des MOYENS INSUFFISANTS : les MIRADORS et les postes protégés occupés 24/24 par les agents ne sont pas dotés de housses jetables, ne sont pas conformes aux distances exigées par le protocole national entre les postes et les agents, ne sont pas aérés, ne sont pas nettoyés à chaque relève… Plus encore, les chambres de nuits, véritables sacrifiées, ne sont ni désinfectées ni aseptisées. Les matelas qui reçoivent chaque nuit jusqu’à 2 personnels différents n’ont fait l’objet d’aucune prise en compte et représentent à nos yeux de véritables nids de contamination. Aucun protocole d’entretien n’a été mis en place. Seules des housses de matelas continuent d’être distribués aux agents… mais malheureusement toujours en nombre insuffisant.
des MOYENS INCOMPRÉHENSIBLES : les affectations sur les ailes de détention et les secteurs QAE et détentions ordinaires restent un imbroglio pour les personnels :
QAE MAH : Affectation des personnes détenues arrivants pour effectuer la première septaine de la periode de confinement portée à 14jrs. Il s’agit donc de mêler les personnes affectées en CPROU et les personnes potentiellement affectées du COVID19 sur la même zone.
QAE QMC : Un secteur isolé qui accueille les arrivants pour la deuxième période de la quatorzaine… seulement et seulement s’il n’y a pas de CAS COVID19 avéré. Dans ce cas là, les personnes détenues arrivants devraient finir leur quatorzaine sur les MAH2 2ème.
En cas de CAS COVID19 diagnostiqué, l’agent QAQMC en poste fonctionne sans son acolyte l’agent mvt QA, ce dernier étant réquisitionné tous les matins pour jouer aux chaises musicales et combler le poste vacant RIEP ATELIER . Ainsi pour poursuivre dans cet illogisme le plus complet, pour couvrir le poste découvert (Mvt QA) lui même allé couvrir un poste découvert (Atelier RIEP) c’est l’agent en poste mvt QMC qui monte occasionnellement aider son collègue entre deux missions. Les agents ne sont pas dotés des moyens de protection suffisants et doivent conjuguer avec les aberrations structurelles (pas de monte charge sur ce secteur).
MAH2 2ème : Les personne affectées sur ce secteur sont les personnes détenues :
ayant eu un contact avec l’extérieur ( retour PS, retour UVF…) Mais pas retour extraction judiciaire, pas retour extraction médicale, pas retour GAV, pas lorsqu’ils arrivent d’un transfert d’un autre établissement, pas lors des visites familles, pas lors de contacts avec les avocats… alors même qu’il a été prouvé que les détenus ne respectaient pas cette distanciation en ayant contact par les dalles du plafond.
ayant été diagnostiquées cas CONTACT
ayant refusé de faire un dépistage. septaine et isolement imposés sur une coursive.
Devant effectué la deuxième période de la quatorzaine à défaut de ne pas pouvoir la faire sur le QA QMC
Et pour chacun, un mode de fonctionnement différent. Il revient aux agents d’identifier qui est qui et qui relève de quel fonctionnement (isolement, promenade ou mouvement individuel ou groupé)….
Les agents se noient sous vos injonction paradoxales Il serait grandement nécessaire d’envisager une refonte plus claire et plus adaptée à ces situations.
des MOYENS INÉGAUX : des box parloirs familles nettoyés entre chaque tour pour les familles et des box d’entretien laissés en jachère malgré des entretiens à répétition menés par les CPIP.
des MESURES OPPRESSANTES: Vous avez le 26/10/2020 adressé aux agents des sanctions pour avoir pris leur repas dans la seule salle de pause mis à leur disposition. Il s’agissait du service de nuit, et donc d’un effectif réduit à 7 personnes. Vous avez estimé que la situation méritait des sanctions que nous ne saisissons toujours pas. Ainsi les agents ont, tour à tour, démontré qu’ils n’avaient commis aucune faute et face à l’absurdité de la situation vous avez décidé le 12/11/2020 d’aménager la salle d’appel à proximité de la salle de pause. Pour autant vous n’avez pas fait le choix d’annuler ces sanctions. Or, la responsabilité et la faute, s’il y a, semblent vous incomber plus qu’elles ne devrait les y accabler. A ce titre, nous souhaiterions que vous annuliez et retiriez toutes ces sanctions sans que nous ayons besoin de former un recours collectif en ce sens.
des MESURES IMPROPRES : lors du confinement précédant il avait été décidé par le gouvernement qu’en cas de fermeture des restaurants administratifs, les repas seraient pris en charge par les administrations. Pour palier ce droit, vous avez envisagé un numerus clausus pour le MESS limitant l’accès à 42 de personnes. Mais ce mode exclus d’emblée le personnel en uniforme qui disposent d’horaires de travail ne correspondant pas aux créneaux imposés. De ce fait les agents s’agglutinent dans la salle de pause sous-dimensionnée ou mange dans leur voiture ou dans les escaliers. Ces mesures laissent apparaître des conditions de travail et de restauration INSOUTENABLES pour les agents qui œuvrent au quotidien.
des MESURES DÉFICIENTES : La salle de pause de l’établissement semble ne pas être en conformité avec la loi. En effet, le protocole sanitaire du 29 octobre 2020 précise les règles à suivre dans les lieux de restauration collectives :
Sens unique de circulation.
Marquage au sol.
Respect des règles de distanciation.
Aménagement des horaires pour gérer les flux.
« Dans les zones communes comme les salles de réunion ou les salles de pause, il est noté qu’il est préférable de laisser les “portes ouvertes si possible pour éviter les contacts des mains avec les surfaces (poignées, etc.)”. Pour les distributeurs à café ou les pointeuses, l’employeur doit afficher à proximité les mesures barrières et conseiller une hygiène des mains avant et après utilisation, en plus du nettoyage par les prestataires ».
Ces règles ne sont pas indiquées ni communiquées aux agents sur ces lieux. La salle de pause comme indiquée précédemment est la véritable oubliée de cette pandémie…. Sauf pour les sanctions bien entendu.
Ces réglés sanitaires sont pour autant appliquées par les agents en toute intelligence. Dés lors nous nous inquiétons des lettres d’observations que vous avez pu distribuer aux agents alors même que vous ne leur offriez pas les moyens nécessaires pour se protéger.
3/ SYNTHÈSE DES REGISTRES SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Nous souhaitons qu’il soit noté que la traçabilité de ce registre reste à revoir. Les dates des échanges sont rarement indiquées.
4/ SYNTHÈSE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL
Sur ce point nous relevons nombreuses difficultés Vous nous faites part d’un tableau où vous indiquez le nombre d’AT en 2020.
Ce tableau ne nous indique pas :
le nombre d’AT pour lequel vous avez saisie la commission de réforme départementale,
le nombre d’AT que vous avez refusé de reconnaître,
la répartition des rejets et validations des AT par la commission de reforme départementale et par la direction de établissement (nombre d’avis consultatifs que vous avez décidé de suivre),
le nombre d’AT en rechute,
l’identification des scenarii et de la localisation des AT,
le nombre d’AT ayant engendré des conséquences et interventions graves (somatiques ou psychologiques),
Le nombre de recours contre les décisions défavorables,
Les conséquences pour les agents,
De la même manière nous souhaiterions revoir avec vous la totalité de la procédure de déclaration de l’AT qui ne prévoit pas le transport vers le centre hospitalier par une prise en charge adaptée (les pompiers) alors même que vous en faites une condition sine qua non pour la reconnaissance de ce dernier.
Nous vous demandons de faire cesser la pratique inadaptée et non sécurisée du transport des victimes d’AT par les agents ELAC ou ELSP dans des véhicules de transport pour personnes détenues (Kangoo ou camion pénitentiaire).
5/ POINT SUR LE DOCUMENT UNIQUE D ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP)
Ce document doit permettre d’identifier et de classer par niveau de gravité les risques auxquels sont soumis vos salariés, ceci en vue de mettre en place des actions de prévention. On doit donc y trouver, défini par type de poste de travail :
l’identification des dangers, c’est-à-dire des causes capables de provoquer un dommage au salarié (lésion ou atteinte à la santé) ;
l’évaluation des risques, autrement dit, en estimer la gravité et la probabilité d’apparition. Cela vous permet de distinguer les niveaux de priorité ;
la détermination des mesures de prévention, existantes et à venir
Au regard du nombre de plaintes des agents et des difficultés relatives aux pressions que vous pouvez exercer sur les personnels, nous souhaiterions que vous indiquiez en premier lieu les risques psychosociaux et qu’un inventaire des plaintes et des CRP rédigés en votre encontre soit référencé.
Nous nous ferons l’intermédiaire de ces plaintes et le relai des CRP des agents tant il semblerait que les écrits disparaissent miraculeusement quand les situations vous sont défavorables.
6/ QUESTIONS DIVERSES :
POINTS SUPPLÉMENTAIRES A L ORDRE DU JOUR
→ Les lettres d’observations : nouveau mode de sanction ?
Nous souhaiterions que vous nous fassiez parvenir tous les éléments légaux relatifs à ce nouveau mode de sanction dont vous gratifiez déraisonnablement les agents depuis quelques mois.
→ les DE :
Nous vous indiquons que nous seront très attentifs au respect du protocole DE et au principe du contradictoire. Ainsi les DE remises sans avoir respecté stricto-sensus la procédure se verront frapper d’une demande en nullité.
→ les convocations aux entretiens :
Nous souhaitons que vous respectiez le mode de convocation institutionnel (par écrit) et que vous cessiez de convoquer les agents par téléphone (pour le jour même) sans leur indiquer les motifs de cette convocation et sans leur laisser le temps et les moyens de préparer cet entretien ou sans leur laisser l’opportunité de solliciter la présence d’un représentant syndical. Cette forme de convocation assimilée à un guet-apens pose problème.
→ Consultation des dossiers administratifs et remise de copie de dossier administratif individuel :
Nombreux agents font état de difficultés quant à la remise de documents notamment dans le cadre de recours ou afin de disposer des pièces nécessaires en respect du droit de défense.
→ Les AAE :
Nous sommes surpris du peu de mobilisation des agents vulnérables à se saisir du droit qui leur est fait de se protéger. Il nous a été communiqué que vous les auriez menacé de leur retirer leur poste d’affectation s’ils se saisissaient de ce droit. Nous aimerions connaître les textes législatifs sur lesquels vous vous basez pour prendre une telle décision qui va à l’encontre des droits des personnes et vient aggraver leur situation de vulnérabilité.
→ le greffe :
7 personnels composent ce secteur pour un établissement comptant en moyenne 380 détenus (MAH 340 – QMC40). Ce service est donc richement fourni en personnel à comparer à d’autres qui connaissent des turn-over et un nombre d’écrou hebdomadaire nettement supérieur.
Face à ce constat nos sollicitons l’élargissement de l’amplitude horaire de ce service de 7h30 à 20h00 afin de soulager les gradés roulement qui jouent à pile ou face pour déterminer qui de la MAH1 la MAH2 ou du gradé ENCA positionné QID doit faire un écrou, gérer les urgences, valider les effectifs de 18h30 à 20h00, vérifier les éléments de sécurité, passer les consignes….
→ l’agent du service RÉGIE COMPTABILITÉ :
L’ancienne agent en poste et ayant officié des années à ce poste (offrant à l’administration son savoir faire et son expérience) a quitté l’établissement avec la plus grande discrétion alors même que nous la savions très éprouvée par des conditions de travail difficiles. Nous souhaitions souligner son investissement et sa sympathie et regrettons que son départ n’ait pas été souligné par un communiqué.
→ Les colis de Noël :
Le bureau local FORCE OUVRIÈRE, s’inscrit dans la volonté nationale affichée de maintenir les colis de noël et les parloirs familles et ne pas priver les personnes détenues de ce droit qui est pour eux comme pour nous porteur de sens (maintien du lien familial) en es temps si difficiles et gage de sérénité et donc in fine bénéfique pour les personnels. Cependant nous souhaiterions connaître les conditions de travail et le protocole sanitaire qui sera mis en œuvre pour protéger les agents.
→ le protocole de prise en charge des personnels victimes ou témoins d’une situation grave :
La prise en charge post traumatique des personnels ne devrait plus être une option ou sujet à discussion. L’agent ne devrait pas devoir en faire la demande. En l’espèce nous ne comprenons pas que l’agent en poste PEP, qui a été surpris par le double TIR au sein du poste protégé, double tir occasionné par un officier, n’ait pas été retiré sorti du roulement , et qu’il ait dans la plus grande indifférence continué sa journée de service et ait pris son poste au MIRADOR (poste protégé doté d’armes). La prise en charge doit être effective (cela n’a pas été le cas) immédiate et l’orientation vers un psychologue afin de verbaliser l’incident sont autant de mesures qui doivent être appliquées.
Le bureau local FO reste mobilisé et envisage de défendre les agents pénitentiaires quel que soit le grade et le poste pour un système pénitentiaire viable où chaque agent peut choisir et construire son avenir professionnel plus sereinement.
A la lumière des quelques points supplémentaires avancés, nos souhaiterions que vous nous communiquiez rapidement vos observations et documents préparatoires afin d’en aborder le sujet et que nos échanges soient efficaces.
Nous vous transmettrons régulièrement d’autres points qui n’ont pas fait l’objet d’énoncé dans cette déclaration liminaire car souhaitons que nos échanges restent fluides.
Nous invitons tous les agents ayant été témoins ou victimes de telles situations à nous en faire part.
Le bureau local FO RCE OUVRIÈRE,
Valence, le 09 décembre 2020.