FORCE OUVRIÈRE interpelle nos amis Ultra marins, bénéficiaires de la Prime Spécifique d’Installation !!
Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, il faut déduire la PSI perçue du revenu fiscal de référence et la renseigner dans la case « revenu exceptionnel ou différé – 0XX », spécifiant s’il s’agit de la première, deuxième ou troisième partie, dans « observation ».
Cette prime reste imposable, mais elle est imposable au pourcentage de votre revenu fiscal sans la prime.
Cela vous permettra de ne pas passer la tranche supérieure et de ne pas payer un surplus d’impôt.
Rappel : Décret du 20 décembre 2001
Il est institué une prime spécifique d’installation pour les fonctionnaires de l’Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d’outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une
mutation ou d’une promotion, s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Cette prime spécifique d’installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d’outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration, s’ils y
accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Le montant de la prime spécifique d’installation est égal à 12 mois du traitement indiciaire de base de l’agent.
La prime est payable en trois fractions égales :
– la première lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ;
– la deuxième au début de la troisième année de service ;
– la troisième au bout de quatre ans de services.
Le taux de chacune des fractions est égal à quatre mois du traitement indiciaire de base de l’agent. Le traitement indiciaire
de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.
Le 04 Mai 2021,
Le Bureau Régional FO