CAP

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Critères de mobilités

 

L’agent qui demande sa mutation prend l’engagement de partir.

 

> Télécharger le Guide de la mutation (pdf)

 

Qui peut faire une demande de mutation ?

–          Tous les agents du Personnels de Surveillance qui sont titulaires

  • Personnels en activité à temps plein ou temps partiel
  • Personnels en congés maternité ou congé parental
  • Personnels en congé maladie, congé de longue maladie ou congé de longue durée
  • Personnels en congés de formation

Comment demander une mutation ?

L’agent doit formuler des vœux deux mois avant la CAP, au moment de la publication des postes. Il est impératif de respecter les délais formulé dans la note sous peine de se voir refuser sa demande.

Généralement 2 CAP de Surveillants par an sont organisées.

Un agent qui souhaite muter doit remplir l’imprimé de demande de changement de résidence, il peut se le procurer  auprès des RH de l’Etablissement.

L’agent peut formuler jusqu’à 5 vœux, classés par ordre de priorité.

La demande peut être formulée au choix pour :

  • Convenances Personnelles
  • Rapprochement de Conjoint
  • Motif Social
  • Demande liée

Chaque vœu peut être formulé avec un motif différent.

L’agent a la possibilité de hiérarchiser cinq établissements de son choix.

 

Convenances Personnelles

Tout agent qui demande une mutation pour convenances personnelles se voit attribuer une cotation qui déterminera son rang de classement :

–          Ancienneté dans le grade : 0.4 pts par mois.

–          Ancienneté dans l’affectation : 0.3 pts par mois.

–          Ancienneté dans la demande : 0.2 pts par mois.

–          Chaque enfant  ouvre droit à points.

–          Affectation Ile de France : 3 pts

–          Bonification Corse : 2 pts par an à partir de la 5ème année avec un maximum de 20 pts.

–          Bonification ERIS : 4pts par an dès la 4ème année.

 

Le Rapprochement de Conjoint

Qui est concerné :

–          Tout Agent marié, pacsé ou vivant en concubinage, que son conjoint soit de l’Administration ou pas.

Que doit faire l’Agent ?

–          Il peut postuler sur le ou les Etablissements ou structures du département (ou d’un département limitrophe) dans lequel son conjoint travaille.

L’activité professionnelle du conjoint :

–          Le conjoint, concubin ou partenaire doit justifier :

  • soit du statut de fonctionnaire en activité
  • soit d’un CDI de plus d’un an.
  • soit d’un ou plusieurs CDD couvrant une période d’une année au minimum à la date de la CAP.

 

Motif Social

L’agent doit solliciter un entretien avec une assistante.

L’assistante sociale à solliciter est celle du lieu de résidence administrative.

L’Agent doit remettre les pièces justificatives de sa situation particulière à l’assistante sociale (par exemple : jugement, certificat médical, attestation de surendettement).

Notre Organisation se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.